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2 résultats pour « Article R265 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle