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code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de

Source officielle

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

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