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1 résultats pour « Article R250-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300477_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les dispositions et les objectifs de l'article 12 de la directive

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