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1 résultats pour « Article R2393-8 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

dès lors que la société APR et CO a continué les travaux conformément à l'article R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique

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