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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

15 avril 2024

15 avril 2024

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé

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