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4 résultats pour « Article R2352-31-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle