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1 résultats pour « Article R2334-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle