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3 résultats pour « Article R2321-3 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301688_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302005_20230322

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle