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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
JU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".
4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
L’article UG 2 dispose que : « Sont admis : / sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du code de l’urbanisme : / • Les constructions à usage d’habitation. / • Les constructions à
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. 7.