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3 résultats pour « Article R231-13 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé

Source officielle