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2 résultats pour « Article R229-102-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202979_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle