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4 résultats pour « Article R228-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2404150_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100353_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Sur les conclusions de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404545_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 331-4 du code précité : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle