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2 résultats pour « Article R222-24-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle