Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
en application des dispositions de l'article R214-44 du code de l'environnement et que la saison estivale apporte un flot de touristes passant sous ses arches pour rejoindre la plage aménagée par la commune
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418107_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de France Travail une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur
Source officielle