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5 résultats pour « Article R2143-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308345_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

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