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6 résultats pour « Article R2143-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308345_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2202134_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Nizet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

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