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1 résultats pour « Article R2142-38 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle