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2 résultats pour « Article R2122-45 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".

Source officielle