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2 résultats pour « Article R212-26 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle