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3 résultats pour « Article R212-17-3 Code de l'organisation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

Source officielle