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2 résultats pour « Article R20-29-28 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2409713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des règles de la politique commune de la pêche et de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 175/2020 du 28 septembre 2020, tout navire de pêche professionnelle, quelle que soit sa longueur, pratiquant

Source officielle