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3 résultats pour « Article R20-29 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2409713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2501626_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

Source officielle