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6 résultats pour « Article R20-25 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2409651_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2409897_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2409713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406761_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités relatives au dépôt et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

Source officielle