AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2409651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle