application des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique.

Sur l'étendue du litige : 2. Il ressort du R2I de M.

du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l’article L. 411-2 du même code

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.