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2 résultats pour « Article R2-15-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle