Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient mises en œuvre ; - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme J et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R111-2 du code de l'Urbanisme ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle