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9 résultats pour « Article R174-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2304287_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 320-2 du code de la sécurité intérieure ; - le fichier du traitement automatisé des antécédents judiciaire a été consulté en méconnaissance de la procédure prévue à l'article R. 40-29 du code de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé, sur le fondement de l'article R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure, communication des motifs fondant les décisions du 4 octobre 2022 contestées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106818_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Source officielle