AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle