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3 résultats pour « Article R174-11 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de

Source officielle