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6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l’intéressé. 6.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

7 décembre 2022

R. 262-11 du code précité, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

8 novembre 2022

R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

13 juillet 2023

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

17 juin 2025

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.