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4 résultats pour « Article R165-15 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

Source officielle