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1 résultats pour « Article R1621-23 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code, dans sa version en vigueur du 23 juin 2019 au 26 juillet 2021 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur

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