CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours