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10 résultats pour « Article R162-50-10 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle