- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation