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Juge Unique

DTA_2203449_20230728

28 juillet 2023

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

7 décembre 2022

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

8 novembre 2022

R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

17 juin 2025

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.