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5 résultats pour « Article R162-111 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

Source officielle