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3 résultats pour « Article R16 E-2 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301517_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200870_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle