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8 résultats pour « Article R153-6 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part

Source officielle