Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête
Source officielle