CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à l'information du public ; - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2141-13 du code général des collectivités territoriales en raison de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales; - la délibération du 16 février 2016 qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation n'a

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le non-respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle