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3 résultats pour « Article R15-6 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2406589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406600_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Source officielle