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1 résultats pour « Article R15-33-36 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

8 février 2024

8 février 2024

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Source officielle