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1 résultats pour « Article R15-33-29-10 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

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