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6 résultats pour « Article R1462-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ; Sur la dotation populationnelle : - les critères prévus par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas connus ; la notice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L.162-21 du code de la sécurité sociale et L.6122-4 2e du code de la santé publique, dans la mesure ou l’autorisation de dispenser des soins vaut obligation pour l’autorité de tarification de financer

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l’action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle