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5 résultats pour « Article R145-35 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

sur le fondement de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

sur le fondement de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

sur le fondement de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle