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1 résultats pour « Article R1432-115-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

212-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.

Source officielle