Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet
Source officielle