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3 résultats pour « Article R142-28 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'enfant ; * elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi

Source officielle