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5 résultats pour « Article R142-27 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2106818_20230627

Administratif

27 juin 2023

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

Source officielle